Article 12 AUTONOME (Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre)

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.