Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015. La chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Haute-Saône lui est rattachée à compter de cette date.