Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts)

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
2° L'arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
3° L'arrêté du 26 mars 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Office national des forêts.