ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
Les alinéas 2 à 7 de l'article 5 des statuts sont remplacés par six nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Classe spéciale portant attribution annuelle de 18 points de retraite ;
« Classe B portant attribution annuelle de 72 points de retraite ;
« Classe C portant attribution annuelle de 126 points de retraite ;
« Classe D portant attribution annuelle de 180 points de retraite ;
« Classe E portant attribution annuelle de 252 points de retraite ;
« Classe F portant attribution annuelle de 360 points de retraite. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé.