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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)


A l'article 151-1.13 de la division 151, il est inséré, après l'alinéa :
«-aux réclamations (art. 150-1.18), »,
l'alinéa suivant :
«-aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art. 150-1.18 bis), ».