La division 120 est modifiée comme suit :
1° L'article 120.2, est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 2 intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » est remplacé comme suit :
« Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
« Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ».
2° Après l'article 120.10, il est inséré un article 120.11 ainsi rédigé :
« Art. 120.11.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime 2006.
Certification sociale au titre de la convention du travail maritime 2006
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
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Certificat du travail maritime |
Convention du travail maritime |
Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger |
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Déclaration de conformité au travail maritime (1) |
Convention du travail maritime |
Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger |
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(1) La déclaration de conformité au travail maritime, partie II, est remplie par l'armateur au titre de la certification sociale tel que défini à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1980. Celle-ci est uniquement visée par le chef de centre de sécurité des navires compétent. |
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