1.1. Définitions.
Autorité nationale de surveillance : la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'autorité nationale de surveillance.
ATM (Air Traffic Management) : Gestion du trafic aérien.
ATSEP (Air Traffic Safety Electronic Personnel) : Personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne.
CNS : communication, navigation et surveillance.
Licence : certificat délivré et renseigné conformément à la présente annexe. La licence sanctionne la formation initiale, ouvrant, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en particulier en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
SMC (System Monitoring and Control) : Supervision et surveillance de systèmes.
1.2. Dispositions générales :
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) comprend au minimum une qualification de base et une qualification de domaine telles que définies dans le paragraphe 1.3.
Elle est délivrée par l'Autorité nationale de surveillance.
La licence appartient à son titulaire qui la signe.
1.3. Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP).
Les qualifications suivantes peuvent être apposées sur une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne selon les modalités définies au titre 2.
1.3.1. Qualifications de base :
- CNS-ATM
- électrotechnique ;
- climatisation.
1.3.2. Qualifications de domaines :
- communication ;
- navigation ;
- surveillance ;
- traitement des données ;
- supervision et surveillance des systèmes (SMC) ;
- électrotechnique ;
- climatisation.
1.4. Connaissance de la langue anglaise :
Tout candidat à la délivrance d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, assortie d'une qualification de base CNS-ATM, devra avoir démontré posséder en langue anglaise une compétence correspondant, au minimum, au niveau B1 de l'échelle du cadre européen commun en référence pour les langues développé par le Conseil de l'Europe (édition 2000).
1.5. Privilèges :
La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice définie(s) par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, permettant d'assurer des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
Ainsi la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) ouvre, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
1.6. Spécifications applicables aux licences :
Les renseignements suivants figurent sur la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) :
1. DGAC-France ;
2. Désignation de la licence ;
3. Numéro de série de la licence ;
4. Nom et prénom du titulaire ;
5. Date de naissance ;
6. Nationalité du titulaire ;
7. Signature du titulaire ;
8. Service de délivrance;
9. Signature du fonctionnaire délivrant la licence et date de cette délivrance ;
10. Cachet ou sceau du service délivrant la licence ;
11. Qualification(s) de base et qualification(s) de domaine.