Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les rubriques relatives aux compétences du ministre chargé de la mer pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sont ainsi complétées :
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2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité |
article 8-1 |
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10 Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures |
article 42-2 |
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11 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires |
article 42-2 |
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12 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit |
article 42-2 |