Après l'article 51-1, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé :
« Art. 51-2. - L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime du navire. »