Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

A l'article 42-8, les références : « L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1» sont remplacées par les références : « L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 ».