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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)


Le I de l'article 42-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission d'étude compétente » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du même ministre » ;
2° Au 2°, les mots : « certifier les conteneurs » sont remplacés par les mots : « contrôler ou d'agréer les conteneurs » ;
3° Après le 2°, sont insérés les alinéas suivants :
« 3° Les organismes chargés de délivrer les approbations de structures prévues à l'article 42-6 ;
« 4° Les organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
« 5° Les organismes chargés de procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5. »