Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

Au premier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « l'exploitant », sont insérés les mots : « ou l'armateur au titre de la certification sociale ».