Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

Au II de l'article 23, les mots : « ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, » sont supprimés.