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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institution nationale des invalides)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institution nationale des invalides)


L'arrêté du 12 janvier 1994 instituant un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institution nationale des invalides est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.