Article 1er-1.1
La présente annexe précise les exigences auxquelles l'exploitant d'une INB comportant un réacteur électronucléaire à eau sous pression (REP) doit se conformer dans les phases définies à l'article 1er de la présente décision.
Elle précise :
- pour l'ensemble de ces phases, les informations que l'exploitant de l'INB doit communiquer à l'Autorité de sûreté nucléaire pour permettre à celle-ci d'exercer sa mission de contrôle définie à l'article L. 592-21 du code de l'environnement ;
- pour la dernière phase, les éléments constitutifs du dossier de demande d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation des opérations de divergence du réacteur.
Article 1er-1.2
Lorsque l'exploitant renouvelle tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve du réacteur, les modalités définies au titre 2 de la présente annexe sont applicables.
Lorsque l'exploitant exécute des activités de modification ou de maintenance préventive ou corrective sur des EIP lors d'un arrêt de réacteur sans renouveler tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve, les modalités définies au titre 3 de la présente annexe sont applicables.