Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ;
2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ;
3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».