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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation)


La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel de droit privé représentant du personnel au conseil d'administration de La Poste.
Elle s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Au candidat et à l'ancien candidat à l'élection comme représentant du personnel pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.