Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».