Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au troisième alinéa de l'article R. 295, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans ».