Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Aux articles R. 64, R. 66-1, R. 69, R. 71, R. 75, R. 291 et R. 306, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée ».