Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.