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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-551 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-551 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter)


La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes VII et VIII de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.