Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-C-110 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.