Article 1 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2014 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Chloé Balas, à compter du 15 septembre 2014 ;
Mme Anne Yvrande-Billon, à compter du 1er novembre 2014 ;
M. Nicolas Le Broussois, à compter du 15 décembre 2014.