Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au titre du tableau, les mots : « Redevance pour frais de fourrière » et les mots : « Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) » sont remplacés par les mots : « Annexe I.-Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 ».
2° Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :

« ANNEXE II
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS