Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

A l'article 2, les mots : « Les dispositions de l'article 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le barème figurant en annexe I s'applique ».