L'article 13 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - M. Jean-Louis Tertian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »