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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu le 26 mars 2014 (BOCC 2014/24), dans le cadre de ladite convention collective.