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Article 17 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 17 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à MM. Joël Gross, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne au bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.