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Article 4 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics))

Article 4 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics))


Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.