Au cinquième alinéa de l'article D. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au V de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».