Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion».