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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.