Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)

Le décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc est abrogé.