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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)


L'article D. 212-19 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code. »