Article unique AUTONOME (LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (1))

Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).