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Article 5 AUTONOME (Décision du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières))

Article 5 AUTONOME (Décision du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières))


Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, au BGSAC.
2. M. Philippe Forest , attaché principal, au BGSAC.
3. M. Morent Philippe, attaché, BGSAC.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, SA classe exceptionnelle, au BGSAC.
5. M. Pascal Carbuccia, SA classe supérieure, au BGSAC.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif, au BGSAC.
7. M. Olivier Delaroche, adjoint technique contractuel, au BGSAC.
8. M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe, au BGSAC.
9. Katia Dollin, adjoint administratif de 1re classe, au BGSAC.