Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage)

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.