Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage)

Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.