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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage)


L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.