Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014)
Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.