Article AUTONOME (Décision n° 371413 du 14 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI : FR : CESJS : 2014 : 371413.20141114

L'arrêté du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : DEVR1314930A) est annulé.