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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 et sur la connaissance des marchés des vins du ressort de l'interprofession)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 et sur la connaissance des marchés des vins du ressort de l'interprofession)


Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur le modèle de déclaration récapitulative mensuelle de sorties de chais (DRM) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.