Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 et sur la connaissance des marchés des vins du ressort de l'interprofession)

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.