Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,70 € à compter du 1er janvier 2014 et à 20,77 € à compter du 1er juillet 2014.