Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte)

A l'article L. 5723-1, les références : « L. 5341-7 à L. 5341-10, » sont supprimées.