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Article 4 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Armelle Piccoz, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.