Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

I. - Un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Voies navigables de France.
Ce bureau de vote est compétent à l'égard des personnels qui sont employés par cet organisme et appartiennent aux corps suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.

II. - Un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

- direction territoriale du bassin de la Seine ;
- direction territoriale Centre-Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.