Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Un bureau de vote spécial est créé auprès de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Chacun de ces bureaux de vote est compétent à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sont employés dans le territoire concerné et appartiennent aux corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable.