A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».