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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale)


A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».